Chronologie
Tout commence par une varicelle à l'age de 22 ans
et se termine par un décès !
|
Chronologie Tout commence par une varicelle à l'age de 22 ans |
| 16 avril 2004 | Irruption de la varicelle. |
| 05 mai 2004 | Consulte à Kraainem au Cabinet du Dr Bernard DUPONT - Elle est reçue par le Dr C.M. (jeune médecin en formation de généraliste au Cabinet DUPONT). Se plaint de fatigue intense et de myalgie (+++ selon le dossier médical). Prescription de vitamines et arrêt de maladie de 3 jours. |
| 10 mai 2004 | Contacte le Dr Bernard DUPONT par téléphone se plaignant de fatigue, d'essoufflement à l'effort et de rétention d'eau. Elle doit rappeler si cela persiste. Durée de conversation : 2 minutes 51 secondes. |
| 12 mai 2004 | Suite aux conseils reçus d'un médecin généraliste en Alsace, contacte à nouveau le Dr Bernard DUPONT. Se plaint des mêmes symptômes. La rétention d'eau ayant diminué, le Dr Bernard DUPONT rejette l'avis du confrère alsacien et lui dit que cela est 'normal'. Durée de conversation : 2 minutes 28 secondes. |
| 27 mai 2004 | Contacte le Dr Bernard DUPONT par téléphone se plaignant de fatigue, d'essoufflement à l'effort et de douleurs. Il est environ 18h00. Le Dr Bernard DUPONT remet au lendemain 16h30. Durée de conversation : 1 minutes 14 secondes. |
| 28 mai 2004 | Consulte, en présence de sa
mère, le Dr Bernard DUPONT dans son cabinet. Les symptômes
sont : épuisement, essoufflement à l'effort, douleurs
intenses dans le haut du dos et le ventre, vomissements, tachycardie. Finalement, perd connaissance
dans le cabinet. Tension prise à ce moment : 6.5. |
| 29 mai 2004 | Transport inanimée vers 03h00 à l'hôpital où son décès est constaté. Il restait 18 jours à faire pour terminer la licence de Communication et Marketing. Vers 09h00 : Autopsie. Conclusion : myocardite des suites de la varicelle. |
| 02 juin 2004 | Cérémonie de crémation au Crématorium de Vilvoorde près de Bruxelles. Environ 170 amis, étudiants sont présents pour lui rendre hommage. |
| 03 juin 2004 | Transport des cendres en Alsace, là où elle avait ses racines. |
| 04 juin 2004 | Enterrement des cendres au cimetière de Marienthal après une cérémonie religieuse ayant rassemblé plus de 500 personnes. |
| 08 juin 2004 | Cérémonie religieuse à la Chapelle de la Rédemption à Bruxelles. Près de 150 personnes sont venues lui rendre hommage. |
| 29 juin 2004 | Cérémonie de remise
des diplômes à l'ICHEC - Bruxelles (Institut Catholique
des Hautes Etudes Commerciales. Baptème de la Promotion 2004
: Promotion Mélanie Cailliau. |
| 06 août 2004 | Dépôt de plainte au Conseil National de l'Ordre des Médecins de Belgique. |
| 16 novembre 2004 | Dépôt de plainte devant le Tribunal d'Instance de Bruxelles contre les deux médecins pour homicide involontaire ... et tout autre fait que l'enquête pourra révéler. |
| 21 décembre 2004 | Perquisition et saisie du dossier médical au cabinet du généraliste de Kraainem. |
| 26 janvier 2005 | Les parents, entendus à titre de témoins par la Police Fédérale à Bruxelles, confirment la plainte. |
| 27 janvier 2005 | Les parents sont invités pour une audition par le Conseil de l'Ordre des Médecins du Brabant d'expression francophone. Aucune information ne leur est communiquée quant à la procédure en cours. Seuls les membres du Conseil de l'Ordre ainsi que les médecins incriminés ont accès au dossier ! La présence des avocats des parents, sous peine d'annulation de l'audition, est refusée par l'Ordre des Médecins. |
| 28 mai 2005 | Messe de commémoration à Marienthal (Alsace) à l'occasion du premier anniversaire du décès de Mélanie. |
| 30 mai 2005 | Messe de commémoration à
Bruxelles (Belgique) à l'occasion du premier anniversaire
du décès de Mélanie. |
| 25 juillet 2005 | Un arrêté ministériel donne, pour une durée de 2 ans, l'agrément de maître de stage en médecine générale au Dr Bernard DUPONT ! (Moniteur du 18 août 2005 - Numac 2005022645) |
| 29 septembre 2005 | Bernard DUPONT entendu par la Police Fédérale. |
| Octobre 2005 | Selon les informations datant de début octobre 2005, l'instruction judiciaire est terminée. Le dossier est remis au Procureur du Roi. |
| 14 novembre 2005 | Inculpation du Dr Bernard DUPONT pour homicide involontaire. |
| 10 avril 2006 | La Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles se réunit pour statuer quant au règlement de procédure à l'encontre des médecins. La séance est remise au 15 juin 2006. Les médecins ne se présentent pas ! |
| 15 juin 2006 | La Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles se réunit pour la deuxième fois pour statuer quant au règlement de procédure à l'encontre des médecins. La poursuite de la séance est remise au 19 juin 2006. Les médecins ne se présentent pas ! |
| 19 juin 2006 | La Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles se réunit pour la troisième fois, particulièrement pour entendre le Dr Bernard DUPONT qui ne s'était pas présenté aux audiences précédentes. Il s'y est cette fois ci présenté sur demande explicite du Tribunal. La décision du Tribunal devrait être portée à la connaissance des parties le 18 août 2006. |
| 06 juillet 2006 | Le quotidien 'La
Dernière Heure' consacre un 3/4 de page à Mélanie.
L'article met l'accent sur le caractère insupportable
d'une possible mesure de 'suspension de prononcé' qui, dans le cadre de la procédure judiciaire, mettrait le médecin inculpé à l'abris de sanction
réelle.
Le même jour, Radio VIVACITE, diffuse l'information lors de son journal parlé de 08h00.
|
| 18 août 2006 | Décision de la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles. C.M. relaxé ! Bernard DUPONT bénéficie d'une suspension de prononcé assortie d'une période probatoire de 3 ans. Reconnu coupable d'homicide involontaire, le tribunal considérant qu'étant primo-délinquant, de bonne réputation, il fallait surtout préserver sa sphère personnelle et professionnelle ! La décision rendue à huis clos ne permet pas de publier le nom du coupable ! Le Ministère public peut introduire endéans les 15 jours un recours auprès de la Chambre de mise en accusation. C'est une volonté politique ... |
| 25 août 2006 | Le Ministère public (Parquet de
Bruxelles) a interjeté appel contre l'ordonnance
du 18 août 2006 par laquelle la Chambre du Conseil a ordonné
la suspension du prononcé en cause du généraliste
Bernard DUPONT. Le 30 août, elle sera suivie par un appel
de la partie civile. La procédure judiciaire est renvoyée devant la Chambre
des Mises en accusation. |
| 04 octobre 2006 | Après une campagne d'emails adressés aux membres de la Chambre des Représentants ainsi qu'aux membres du Sénat de Belgique, par lettre en date du 4 octobre 2006, le Président de la Chambre des Représentants fait savoir que la question de l'usage de la suspension du prononcé dans les cas d'homicide fera l'objet d'une question à la commission des Pétitions (n° 39/2005-2006). |
| 27 octobre 2006 | Entrevue au Palais de Justice de Bruxelles avec M. le Procureur Général Jacques De Lentdecker et son substitut M. Michel Nolet de Brauwere van Steeland que l'on retrouvera devant la Chambre des mises en accusation et devant la Cour d'appel. Le sujet de l'entretien a été le caractère inacceptable de la suspension du prononcé et l'évocation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (un procès juste, équitable et public). |
| 30 octobre 2006 | Le Ministère public, ayant fait appel de la décision de la Chambre du Conseil, dépose son réquisitoire signé par M. Michel Nolet de Brauwere van Steeland, substitut du Procureur général. |
| 06 novembre 2006 | Le Ministère public (Parquet de Bruxelles) ayant interjeté appel contre l'ordonnance du 18 août 2006 de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, accordant une suspension de prononcé au médecin généraliste Bernard DUPONT, l'affaire est renvoyée devant la Chambre des Mises en accusation. |
| 12 novembre 2006 | Par lettre en date du 12 novembre 2006, l’avis du Ministre de la Santé est demandé quant à l’opportunité du maintien de l’agrément de maître de stage en médecine générale d’un médecin reconnu coupable d’homicide involontaire dans l’exercice de ses fonctions. La question avait été posée au préalable au Conseil de l’Ordre qui a répondu qu’il n’avait aucune compétence dans la procédure de désignation et dans laquelle il n’intervient absolument pas. Ayant obtenu son agrément par arrêté ministériel (Ministère de la Santé) du 25 juillet 2005 paru au Moniteur du 18 août 2005, c’est donc au Ministère de la Santé qu’il appartient de se prononcer quant à son maintien ou non ! En clair, il faudra se demander si un tel médecin peut servir d’exemple à de jeunes étudiants en médecine ou non. On notera également que toute cette procédure de demande/renouvellement d’agrément s’est déroulée alors que le médecin en question se savait être sous le coup de poursuites judiciaires. Le 12 décembre 2006, le Ministre de la Santé fait savoir qu'il transmet la demande au Président du Conseil Supérieur des médecins généralistes et spécialistes. |
| 28 novembre 2006 | Le Ministère public (Parquet de Bruxelles) ayant - comme nous - interjeté appel contre l'ordonnance du 18 août 2006 de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, accordant une suspension de prononcé au médecin généraliste Bernard DUPONT, l'affaire est renvoyée devant la Chambre des Mises en accusation. L'audience ne durera que quelques minutes. L'avocat du Dr. Bernard DUPONT demande le report de l'audience au 16 janvier 2007, arguant du fait qu'il n'aurait pas eu le temps de répondre aux conclusions que nous avons déposées et dont il a eu une copie quelques jours plus tôt ! A noter, la présence de public souhaitant assister aux débats. C'est d'ailleurs l'objet d'une demande formulée dans les conclusions : la publicité des débats conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette demande devra être tranchée par les juges au plus tard en début d'audience du 16 janvier prochain (in limine litis) au risque de devoir faire l'objet d'une procédure devant la Cour Européenne de Strasbourg. Il y a fort à parier que cette affaire fasse jurisprudence en matière de publicité des débats dans les procédures d'homicide involontaire. |
| 16 janvier 2007 | 'Deuxième' passage en Chambre des Mises en Accusation. L'audience devant la Chambre des Mises en Accusation s'est déroulée le 16 janvier 2007 sous huis clos, notre demande de publicité (in limine litis) des débats ayant été rejetée. L'arrêt sera rendu le 18 janvier. Tout est ouvert, y compris la mesure de suspension du prononcé. La procédure pourrait se solder par un renvoi devant le tribunal correctionnel où la publicité des débats est possible. Cette procédure, en matière de publicité des débats, serait alors en phase avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) garantissant un procès JUSTE, EQUITABLE et PUBLIC. Rappelons que les dispositions de la CEDH se superposent à la législation des pays signataires (dont la Belgique). A noter, à nouveau, la présence d'une vingtaine de personnes devant la porte de la Chambre des Mises en Accusation désireuses de pouvoir assister aux débats. Le huis clos les en a privé. Bon nombre d'entre elles a attendu la fin de la séance pour en connaître l'issue. |
| 18 janvier 2007 | Arrêt de la Cour d'Appel - Chambre des Mises en Accusation. Le médecin généraliste de Kraainem est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel. Les débats y sont publics conformément à la Convention européenne des Droits de l'Homme. |
| 17 mars 2007 | La chaîne de télévision RTL-TVI reprend le cas du décès de Mélanie dans son JT de 19h00. |
| 16 mai 2007 | L'émission 'Questions à la Une' sur la 1ère chaîne de télévision belge RTBF consacre quelques minutes au combat pour la Justice dans le cas du décès de Mélanie. L'émission a également été retransmise par RTBF Sat via le satellite ASTRA. Premiers commentaires à la presse du généraliste de Kraainem qui profite de lancer quelques contrevérités. Extrait son de l'émission : Pour mieux comprendre, traduisez 'le
phénomène' par 'l'homicide
involontaire qui a causé la mort d'une jeune fille de 22
ans en 2004'. Traduisez aussi 'Ca
a été demandé' par 'la
compagnie d'assurance a proposé une transaction financière pour
acheter le silence et préserver le portefeuille de clientèle du
généraliste de Kraainem'. Traduisez également 'directement'
par 'lettre de l'assureur aux parents'
et 'indirectement'
par 'proposition d'arrangement financier
par l'avocat de l'assureur auprès de l'avocat des parents de Mélanie'
! |
| 13 juin 2007 | Audience publique devant le Tribunal Correctionnel de Bruxelles 54ème chambre, salle 01.4. Remise demandée par les conseils du médecin généraliste de Kraainem. Sur proposition du procureur, l'audience est remise à 6 mois ! |
| 04 octobre 2007 | Un arrêté ministériel donne, pour une durée de 5 ans à dater du 22 avril 2007, l'agrément de maître de stage en médecine générale à Bernard DUPONT ! |
| 18/19 décembre 2007 | Nouvelles audiences publiques devant la 54ème chambre du Tribunal Correctionnel de Bruxelles. Remise demandée par la défense de l'inculpé après une audition accablante à son sujet par l'expert judiciaire. |
| 30 janvier 2008 | Nouvelle audience publique devant la 54ème
chambre du Tribunal Correctionnel de Bruxelles. Ont eu lieu les
plaidoiries des deux parties ainsi que la réquisition du
Ministère public. |
| 02 avril 2008 | A l'audience publique du mercredi 14h00, Bernard Dupont a été condamné pour homicide involontaire à un an de prison avec sursis. |
| 17 avril 2008 | Bernard DUPONT interjette appel au jugement qui l'a condamné à 1 an de prison avec sursis. |
| 13 juin 2008 | Le Parquet de la Cour d'Appel de Bruxelles fixe la date de la première audience en appel au 9 février 2009. Plus de 10 mois après le jugement en correctionnelle, l'affaire passera en audience publique devant la 14ème Chambre, salle 0.23, 14h00. |
| 17 décembre 2008 | L'émission "INDICES" télédiffusée en prime-time par RTL-TVI consacre 25 minutes aux circonstances du décès de Mélanie. |
| 6 janvier 2009 | Le cas du décès de Mélanie est évoqué lors de l'émission "Faits Divers" sur les ondes de Bel-RTL. |
| 9 février 2009 | Première audience en appel. La partie adverse demande un report pour un problème de calendrier d'un des avocats de Bernard Dupont et suite à l'apport d'un élément nouveau par la partie civile. Elément nouveau pour lequel ils n'auraient pas eu suffisamment de temps "pour mettre cette affaire en état". Il s'agit de fait du témoignage spontané d'une famille qui incrimine Bernard DUPONT dans la mort de leur fille en 1997, alors âgée de 24 ans. Bernard DUPONT n'a pas jugé utile d'être présent à l'audience ! |
| 22 avril 2009 | Suite de l'affaire devant la 14ème Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles. Elle connaît deux rebondissements. Le premier étant la réquisition du Ministère public qui, contrairement à sa position prise en première instance devant le tribunal correctionnel, ne parle plus que de légères fautes de Bernard Dupont et que si ces dernières étaient retenues contre le prévenu, il ne serait pas opposé à une suspension du prononcé. Le deuxième est arrivé en fin d'audience de ce 22 avril. La Cour a en effet suggéré aux parties de réfléchir quant à une scission de la procédure en homicide involontaire et/ou non-assistance à personne en danger. |
| 04 mai 2009 | Deuxième audience d'appel. La position du Ministère public ne change pas. Son représentant ira même jusqu'à suggérer à la défense du prévenu de demander le retrait d'une pièce du dossier ; notamment celle où Bernard DUPONT ne peut déontologiquement pas mentir, c'est à dire sa lettre d'explication au Conseil de l'Ordre des médecins. L'affaire est donc mise en délibéré au 16 juin 2009 devant la 14ème Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles. |
| 16 juin 2009 | La Cour d'appel de Bruxelles a rendu son arrêt et a accordé la faveur d'une suspension du prononcé estimant que la médiatisation par la presse et par Internet constitue une peine suffisante ! |
| Septembre 2009 | Dépôt d'un mémoire auprès de la Cour de Cassation. |
| 17 septembre 2009 | Le Conseil National de l'Ordre des médecins fait savoir qu'une décision concernant Bernard Dupont est devenue définitive le 1er décembre 2006 ! après qu'un appel de l'assesseur juridique ait été jugé non recevable ! La nature de la décision et le contenu de l'appel n'ont pas été précisés ! L'Omerta continue même au 21ème siècle. |
| 22 septembre 2009 | Dépôt d'une nouvelle plainte devant le Conseil de l'Ordre contre Bernard Dupont reprenant les charges retenues contre lui par la Cour d'appel de Bruxelles. |
| 20 janvier 2010 | L'affaire a été appelée à l'audience de la Cour de Cassation (Bruxelles) - 2ème Chambre. Il aurait été intéressant de connaître l'avis du Procureur général quant à la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel, particulièrement après la position hallucinante prise par le Ministère public lors de la procédure d'appel et l'arrêt tout aussi hallucinant de la Cour d'appel. Il n'en a rien été. La Cour a suivi le réquisitoire du Procureur général demandant le rejet du pourvoi dans son aspect pénal. Elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel quant à l'aspect visant les indemnités de procédure ! |
| 31 mai 2010 | Dépôt d'une requête devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). |
| 05 août 2010 | Rediffusion par RTL-TVI de l'émission INDICES du 17 décembre 2008 consacrée au décès de Mélanie |
| 4 novembre 2010 | L'agrément de maître de stage de Bernard Dupont est retiré par arrêté ministériel faisant suite à une procédure initiée sur base de l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Il aura fallu l'intervention de la Ministre de la Santé publique, Madame Laurette Onkelinx, pour venir à bout d'une procédure qui sera restée 1453 jours dans les bureaux de l'administration, le SPF Santé. |
| -- -- -- |
|
| -- -- -- |
Suite à la plainte d'août 2004, se retranchant derrrière l'article 30 de l'Arrêté Royal du 10 novembre 1967, le Conseil de l'Ordre des Médecins n'a toujours pas fait connaître la teneur de sa décision devenue définitive le 1er décembre 2006. Légalement, le Ministère de la Santé Publique doit en avoir connaissance ...
|
| -- -- -- |
Pour que cela ne puisse plus se reproduire ! |
 |
|