Maître,
Je me réfère à votre requête introduite le 31 mai 2010 et enregistrée sous le numéro susmentionné.
Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant entre le 8 janvier 2015 et le 22 janvier 2015 en formation de juge unique (A. Potocki assisté d'un rapporteur conformément à l'article 24 § 2 de la Convention), a décidé de déclarer votre requête irrecevable. Cette décision a été rendue à cette dernière date.
Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour a estimé que les conditions de recevabilité prévues par les articles 34 et 35 de la Convention n'étaient pas remplies.
Cette décision est définitive. Elle n'est susceptible d'aucun recours que ce soit devant la Grande Chambre ou un autre organe. Le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur la décision du juge unique.
Dès lors, vous ne recevrez plus de lettres de la Cour concernant cette requête. Conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date de la décision.
La présente communication vous est faite en application de l'article 52 A du règlement de la Cour.
Veuillez agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Cour
F. Elens-Passos
Greffière de section
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